Code de justice administrative 2018, annoté et commenté - 2e éd.

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Description du produit

Les + de l'édition 2018 :
- le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sontenrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence ;
- les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies ;
- commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ;
- Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.

Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs: le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflitset lecode des juridictions financières.

L'édition 2018 est notamment à jour des textes suivants :
- du décret du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative sur l'exécution des décisions de justice.
- du décret du 30 mars 2017 relatifs aux dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle et les décrets d'application du 18 avril 2017 sur la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif et décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits ;
- de l'ordonnance du 13 octobre 2016 et du décret du 28 avril 2017 modifiant les parties législative et réglementaire du code des juridictions financières;

Présentation de l'éditeur

Les + de l'édition 2018 :
- le Code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sontenrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence ;
- les dispositions du Code des juridictions financières et les règles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies ;
- commentaires pédagogiques et complets de spécialistes de la matière ;
- Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.

Le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un même ouvrage les dispositions réglementant les procédures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs: le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflitset lecode des juridictions financières.

L'édition 2018 est notamment à jour des textes suivants :
- du décret du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative sur l'exécution des décisions de justice.
- du décret du 30 mars 2017 relatifs aux dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle et les décrets d'application du 18 avril 2017 sur la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif et décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits ;
- de l'ordonnance du 13 octobre 2016 et du décret du 28 avril 2017 modifiant les parties législative et réglementaire du code des juridictions financières;

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